Contrairement à une idée reçue, il n’est pas obligatoire de faire appel aux services d’un notaire pour une vente ou un achat de fonds de commerce. Votre avocate peut se
L’article 1641 du Code civil dispose que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel
Le divorce amiable, nommé divorce par consentement mutuel, a été entièrement réformé par la loi du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Malgré les craintes que
Depuis plusieurs années un mouvement initié par des médecins libéraux a eu pour objectif de libérer les indépendants de leur obligation d’affiliation RSI, sur la base du droit européen affirmant
