Le divorce amiable, nommé divorce par consentement mutuel, a été entièrement réformé par la loi du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Malgré les craintes que ce divorce « nouvelle formule » ont pu faire naître en raison de l’absence de juge, force est de constater avec quelques années de recul que cette procédure de divorce présente de nombreux avantages.
Efficacité et rapidité.
Dès lors que les époux s’entendent et parviennent à un accord sur toutes les conséquences du divorce (enfants, partage du patrimoine) ils n’ont pas besoin de saisir le juge aux affaires familiales d’une procédure longue et souvent coûteuse.
Chaque époux doit être assisté par son propre avocat, qui va notamment de s’assurer de l’équilibre des conséquences du divorce pour son client.
Les avocats rédigent ensemble une convention listant la totalité des modalités du divorce : partage des biens et des avoirs bancaires, partage des dettes et des crédits, prestation compensatoire, autorisation de conserver le nom d’épouse, résidence des enfants et pension alimentaire.
Une fois signée par les époux et leurs avocats, la convention de divorce est adressée à un notaire afin qu’il l’enregistre au rang de ses minutes.
Cet enregistrement donne effet au divorce.
Si les époux sont propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers, ils devront d’abord régler le sort de ces biens avec le concours du notaire (vente ou attribution à l’un des époux contre le paiement d’une soulte) avant que les avocats ne rédigent la convention de divorce.
Cette procédure simplifiée a donc le mérite d’être beaucoup plus rapide qu’un divorce judiciaire, et de privilégier le dialogue entre les (futurs ex) époux.
N’hésitez pas à me contacter pour plus de renseignements.
