Contrairement à une idée reçue, il n’est pas obligatoire de faire appel aux services d’un notaire pour une vente ou un achat de fonds de commerce.
Votre avocate peut se charger d’une telle opération : elle connaît les chausse-trappes à éviter, étant régulièrement amenée à plaider dans des litiges relatifs à ces actes.
En premier lieu, votre avocate rédigera le compromis de vente prévoyant notamment une condition suspensive relative à l’octroi d’un prêt à l’acquéreur.
En parallèle, elle se chargera de la purge du droit de préemption de la mairie (selon la commune) ainsi que de l’information des salariés.
Elle fera également le nécessaire auprès du propriétaire des murs si le bail commercial prévoit que celui-ci doit donner son accord. En cas de silence ou de refus du propriétaire, elle agira en référé afin d’obtenir l’autorisation judiciaire de céder le droit au bail inclus dans le fonds de commerce.
Lorsque l’acquéreur aura obtenu son financement et que les conditions suspensives du compromis seront réalisées, votre avocate se chargera de la rédaction de l’acte définitif ainsi que des formalités subséquentes : publications légales, enregistrement auprès des services fiscaux, notification de la vente au bailleur et à l’assureur, le cas échéant inscription de privilège du vendeur.
Votre avocate pourra également tenir le rôle de séquestre du prix de cession : elle recevra alors les éventuelles oppositions formées par les créanciers du vendeur de fonds de commerce, se chargera de la vérification du bien-fondé des créances et de leur règlement, avant la libération du solde du prix de cession au vendeur dans le délai prévu par la loi.
N’hésitez pas à contacter Me DESSANG pour plus de renseignements.
