Depuis plusieurs années un mouvement initié par des médecins libéraux a eu pour objectif de libérer les indépendants de leur obligation d’affiliation RSI, sur la base du droit européen affirmant le principe de liberté des prestations et services au sein de la communauté européenne.
L’idée était de pouvoir s’affilier au titre de la sécurité sociale à un organisme d’assurance privée dans un pays européen, dont le coût serait moins élevé que l’affiliation au RSI.
Les juridictions sociales françaises ont lutté contre ce mouvement en rappelant le monopole de sécurité sociale détenu par les organismes de droit français, dont fait partie le RSI.
Par un arrêt de principe du 19 janvier 2017 la Cour de cassation a confirmé cette obligation d’affiliation au RSI, indiquant qu’en vertu du principe de solidarité nationale toute personne qui travaille et réside en France doit être affiliée à un régime de sécurité sociale en fonction de la nature de son activité ou de sa situation.
La Cour de cassation a ainsi rappelé que le Code de de la sécurité sociale dispose que l’assurance-maladie est de caractère obligatoire, universel et solidaire (article L111-2-2 CSS).
Aujourd’hui le RSI n’est plus, et a été remplacé par le SSI.
Toutefois l’obligation d’affiliation demeure et a été confirmée par de sévères condamnations.
Le Code de la sécurité sociale prévoit des sanctions pénales à l’encontre de toute personne qui refuse délibérément de s’affilier à un régime de sécurité sociale français et de toute personne qui incite les assujettis à refuser de s’affilier un organisme de sécurité sociale française et de payer les cotisations ( article L114–18 CSS).
Par jugement du 22 février 2018, le tribunal de correctionnel de Paris a condamné des associations ainsi que certaines personnes pour avoir incité des professionnels à se soustraire à leur obligation légale d’affiliation.
Il est donc impossible pour un professionnel indépendant de de ne pas être affilié à un régime obligatoire et de souscrire pour sa protection sociale obligatoire à une assurance privée qu’elle soit en France ou dans un pays européen, sans s’exposer à des sanctions pénales et à un redressement avec rappel des cotisations dues augmentées des pénalités et majorations de retard.
